Art. 6
Paiement des frais de surveillance annuels
En vigueur depuis le 16 avr. 2025
Article 6
Paiement des frais de surveillance annuels
1. Les frais de surveillance annuels visés à l’article 2 sont dus au début de chaque année civile et sont intégralement versés à l’AEMF au cours des trois premiers mois de ladite année. Au plus tard 30 jours avant la date limite de paiement, l’AEMF fournit à chaque examinateur externe une facture indiquant le montant des frais de surveillance dû.
2. L’AEMF ne rembourse en aucun cas les frais de surveillance annuels acquittés.
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