Art. 4
Modalités générales de paiement
En vigueur depuis le 16 avr. 2025
Article 4
Modalités générales de paiement
Tous les frais sont payables en euros. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (3).
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