Art. 5
Paiement des frais d’enregistrement, de reconnaissance et d’autorisation
En vigueur depuis le 16 avr. 2025
Article 5
Paiement des frais d’enregistrement, de reconnaissance et d’autorisation
1. Les frais d’enregistrement, de reconnaissance et d’autorisation sont dus à la date d’introduction par l’examinateur externe de sa demande d’enregistrement, de reconnaissance ou d’autorisation et sont payés intégralement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture de l’AEMF.
2. L’AEMF ne rembourse pas les frais d’enregistrement, de reconnaissance ou d’autorisation aux examinateurs externes qui décident de retirer leur demande.
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