Art. 7
Remboursement des autorités nationales compétentes
En vigueur depuis le 16 avr. 2025
Article 7
Remboursement des autorités nationales compétentes
1. Seule l’AEMF peut facturer les frais visés aux articles 1er et 2.
2. L’AEMF rembourse aux autorités nationales compétentes les dépenses effectivement engagées pour l’exécution des tâches en application du règlement (UE) 2023/2631 et, en particulier, de toutes les tâches réalisées en application de l’article 55, paragraphe 4, ou de l’article 56, paragraphe 5, dudit règlement. Les dépenses à rembourser incluent toutes les dépenses fixes et variables liées à l’assistance prêtée à l’AEMF.
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