Art. 28

Abrogation

En vigueur depuis le 23 avr. 2025

Article 28 Abrogation Le règlement d’exécution (UE) 2016/99 est abrogé. Les références faites au règlement d’exécution abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.