Regolamento (UE) 2025/790

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/790 DE LA COMMISSION - du 23 avril 2025 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)