Art. 18
Cartographie des établissements, constitution d’un collège d’autorités de surveillance, listes de contacts et accords écrits de coordination et de coopération
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Article 18
Cartographie des établissements, constitution d’un collège d’autorités de surveillance, listes de contacts et accords écrits de coordination et de coopération
1. Pour les collèges d’autorités de surveillance visés à l’article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine exécute les tâches suivantes:
a)
établissement et mise à jour de la cartographie d’un établissement;
b)
constitution d’un collège d’autorités de surveillance;
c)
établissement et mise à jour des listes de contacts;
d)
conclusion et modification des accords écrits de coordination et de coopération.
2. Aux fins du paragraphe 1, les articles 1er à 4 s’appliquent mutatis mutandis.
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