Art. 23
Échange d’informations en cas d’événement ayant une incidence négative significative sur le profil de risque de l’établissement ou de ses succursales d’importance significative
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Article 23
Échange d’informations en cas d’événement ayant une incidence négative significative sur le profil de risque de l’établissement ou de ses succursales d’importance significative
En cas d’événement ayant une incidence négative significative sur le profil de risque de l’établissement ou de ses succursales d’importance significative tel que visé à l’article 35, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2025/791, l’autorité compétente de l’État membre d’origine et les membres concernés du collège d’autorités de surveillance visés à l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement délégué utilisent le modèle figurant à l’annexe II pour s’échanger les informations visées à l’article 35, paragraphe 1, dudit règlement.
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