Art. 9
Notification des extensions ou modifications non significatives des approches internes
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Article 9
Notification des extensions ou modifications non significatives des approches internes
1. L’autorité de surveillance sur base consolidée informe sans délai tous les membres concernés du collège d’autorités de surveillance de toute extension ou modification non significative d’un modèle interne approuvé qui touche l’un des établissements établis dans un État membre.
2. Un membre concerné d’un collège d’autorités de surveillance informe l’autorité de surveillance sur base consolidée de toute extension ou modification non significative qui touche l’un des établissements relevant du champ de surveillance de ce membre.
3. Un membre concerné d’un collège d’autorités de surveillance qui a des doutes quant à la classification d’une extension ou d’une modification comme non significative communique ces doutes à l’autorité de surveillance sur base consolidée. L’autorité de surveillance sur base consolidée transmet ces informations aux autres membres concernés du collège d’autorités de surveillance.
Une autorité de surveillance sur base consolidée qui a des doutes quant à la classification d’une extension ou d’une modification comme non significative communique ces doutes à tous les membres concernés du collège d’autorités de surveillance. L’autorité de surveillance sur base consolidée et ces membres discutent en détail de ces doutes afin de parvenir à un point de vue commun sur l’importance de l’extension ou de la modification.
4. Lorsque l’autorité de surveillance sur base consolidée et les membres concernés du collège d’autorités de surveillance considèrent que des extensions ou des modifications d’un modèle interne approuvé ont été classées à tort comme non significatives par l’établissement, ils en informent cet établissement sans délai.
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