Art. 12
Échange d’informations en cas d’événement ayant une incidence négative significative sur le profil de risque du groupe ou de ses entités
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Article 12
Échange d’informations en cas d’événement ayant une incidence négative significative sur le profil de risque du groupe ou de ses entités
En cas d’événement ayant une incidence négative significative sur le profil de risque du groupe ou de ses entités tel que visé à l’article 18, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2025/791, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les membres concernés du collège d’autorités de surveillance utilisent le modèle figurant à l’annexe II pour communiquer les informations visées à l’article 18, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2025/791.
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