Art. 42

Abrogation

En vigueur depuis le 23 avr. 2025

Article 42 Abrogation Le règlement délégué (UE) 2016/98 est abrogé. Les références faites au règlement délégué abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.