Art. 41
Coordination des communications externes en situation d’urgence
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Article 41
Coordination des communications externes en situation d’urgence
L’autorité compétente de l’État membre d’origine et les membres du collège d’autorités de surveillance chargés de la surveillance des succursales d’importance significative affectées ou susceptibles d’être affectées par une situation d’urgence coordonnent, dans la mesure du possible, leurs communications externes, en prenant en considération les éléments indiqués à l’article 24, paragraphe 2.
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