REGOLAMENTO·791·23 avril 2025

Regolamento (UE) 2025/791

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/791 DE LA COMMISSION - du 23 avril 2025 - complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 avril 2025 86 articles 1 version historisée
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