Art. 27
Accords écrits de coordination et de coopération
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Article 27
Accords écrits de coordination et de coopération
L’établissement et le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance pour des succursales d’importance significative visées à l’article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE sont fondés sur des accords écrits de coordination et de coopération à définir conformément à l’article 5 du présent règlement.
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