Art. 28
Participation aux réunions et activités des collèges d’autorités de surveillance
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Article 28
Participation aux réunions et activités des collèges d’autorités de surveillance
1. Lorsqu’en vertu de l’article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, elle décide quelles autorités participent à une réunion ou à une activité du collège d’autorités de surveillance, l’autorité compétente de l’État membre d’origine prend en considération les éléments suivants:
a)
les sujets à discuter, les activités à envisager et les objectifs de la réunion ou de l’activité, eu égard en particulier à leur pertinence pour chaque succursale et pour l’exercice des tâches des observateurs;
b)
l’importance de la succursale dans l’État membre dans lequel elle est établie et son importance pour l’établissement.
2. L’autorité compétente de l’État membre d’origine ne peut inviter les observateurs du collège d’autorités de surveillance qu’aux points spécifiques de l’ordre du jour d’une réunion ou d’une activité qui sont pertinents pour l’exercice de leurs tâches.
3. L’autorité compétente de l’État membre d’origine et les membres du collège d’autorités de surveillance veillent, en fonction des sujets discutés et des objectifs poursuivis, à ce que les représentants les plus appropriés participent aux réunions ou aux activités du collège d’autorités de surveillance. Ces représentants ont le pouvoir d’engager au maximum leurs autorités, en tant que membres du collège d’autorités de surveillance, pour les décisions qu’il est prévu de prendre durant ces réunions ou activités.
4. L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut, en fonction des sujets et des objectifs de la réunion ou de l’activité, inviter des représentants de l’établissement à participer aux réunions ou aux activités du collège d’autorités de surveillance.
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