Art. 13
Échange d’informations en ce qui concerne le non-respect et les sanctions et autres mesures correctives
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Article 13
Échange d’informations en ce qui concerne le non-respect et les sanctions et autres mesures correctives
1. L’autorité de surveillance sur base consolidée communique aux membres du collège d’autorités de surveillance les informations relatives à toute situation au regard de laquelle elle a déterminé qu’au niveau individuel ou consolidé, un établissement mère dans l’Union relevant de sa surveillance:
a)
n’a pas respecté le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE;
b)
fait l’objet de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives imposées conformément aux articles 64 à 67 de la directive 2013/36/UE.
2. Les membres du collège d’autorités de surveillance communiquent à l’autorité de surveillance sur base consolidée les informations relatives à toute situation au regard de laquelle ces membres ont déterminé qu’un établissement ou une succursale relevant de leur surveillance:
a)
n’a pas respecté le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE;
b)
fait l’objet de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives imposées conformément aux articles 64 à 67 de la directive 2013/36/UE.
L’autorité de surveillance sur base consolidée communique les informations concernées aux membres du collège d’autorités de surveillance pour lesquels ces informations sont jugées pertinentes conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/790.
3. Sur la base des informations échangées conformément aux paragraphes 1 et 2, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège d’autorités de surveillance discutent de l’incidence possible des problèmes de non-conformité et des sanctions visés aux paragraphes 1 et 2 pour les entités du groupe concernées ou pour le groupe dans son ensemble.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:791:oj#art-13