Art. 15
Échange d’informations en ce qui concerne les accords de soutien financier du groupe
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Article 15
Échange d’informations en ce qui concerne les accords de soutien financier du groupe
L’autorité de surveillance sur base consolidée informe tous les membres du collège d’autorités de surveillance des principaux termes des autorisations pour des accords de soutien financier du groupe qui ont été accordées conformément à l’article 20 de la directive 2014/59/UE.
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