Art. 18.tit_1
Événement ayant une incidence négative significative sur le profil de risque du groupe ou de ses entités
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:791:oj#art-18.tit_1