Art. 19
Établissement d’un cadre collégial pour les situations d’urgence
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Article 19
Établissement d’un cadre collégial pour les situations d’urgence
1. L’autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège d’autorités de surveillance établissent un cadre collégial en prévision d’éventuelles situations d’urgence conformément à l’article 112, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE (ci-après le «cadre collégial pour les situations d’urgence»), en prenant en considération les caractéristiques et la structure spécifiques du groupe d’établissements.
2. Le cadre collégial pour les situations d’urgence comprend les éléments suivants:
a)
les procédures spécifiques au collège à appliquer dans une situation d’urgence telle que visée à l’article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;
b)
les informations minimales qui doivent être échangées dans une situation d’urgence telle que visée à l’article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE.
3. Les informations minimales visées au paragraphe 2, point b), comprennent les éléments suivants:
a)
un exposé de la situation d’urgence, y compris de sa cause sous-jacente et de son incidence prévisible sur les entités du groupe et le groupe dans son ensemble, sur la liquidité du marché et sur la stabilité du système financier;
b)
une explication des mesures et des actions mises en œuvre ou prévues par l’autorité de surveillance sur base consolidée, par tout membre du collège d’autorités de surveillance ou par les entités du groupe elles-mêmes, en réponse à la situation d’urgence;
c)
les dernières informations quantitatives disponibles concernant la liquidité et le niveau des fonds propres, sur une base individuelle et consolidée, des entités du groupe affectées ou susceptibles d’être affectées par la situation d’urgence.
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