Art. 4
Communication relative à la constitution et à la composition d’un collège d’autorités de surveillance
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Article 4
Communication relative à la constitution et à la composition d’un collège d’autorités de surveillance
L’autorité de surveillance sur base consolidée informe l’entreprise mère du groupe dans l’Union de la constitution d’un collège d’autorités de surveillance et de l’identité de ses membres et observateurs, ainsi que de toute modification apportée à la composition de ce collège.
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