Art. 7

Attribution de tâches et délégation de compétences

En vigueur depuis le 23 avr. 2025

Article 7 Attribution de tâches et délégation de compétences 1. Lors de l’élaboration et de l’actualisation du programme de contrôle du collège d’autorités de surveillance visé à l’article 16 du présent règlement, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège d’autorités de surveillance procèdent à des échanges de vues sur d’éventuelles attributions de tâches et délégations de compétences. Sur cette base, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège d’autorités de surveillance examinent la possibilité de conclure à titre volontaire, en vertu de l’article 116, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/36/UE, un accord sur l’attribution de tâches, y compris, le cas échéant, sur une éventuelle délégation de compétences, si cette attribution ou cette délégation doit permettre d’aboutir à une surveillance plus efficiente et efficace du groupe, en particulier en évitant la duplication inutile d’exigences à des fins de surveillance, notamment d’exigences relatives à des demandes d’informations. 2. La conclusion d’un accord sur l’attribution de tâches ou la délégation de compétences est notifiée à l’entreprise mère dans l’Union par l’autorité de surveillance sur base consolidée, et à l’établissement concerné par l’autorité compétente qui attribue ses tâches ou délègue ses compétences. 3. Si aucun accord d’attribution de tâches ou de délégation de compétences ne peut être conclu entre l’autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège d’autorités de surveillance, l’autorité de surveillance sur base consolidée en informe l’ABE.

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