Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2025
Article 3
1. Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations mis en place conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2024/2725.
2. Aucun droit compensateur définitif ne sera perçu rétroactivement pour les importations enregistrées.
3. Les données recueillies en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2024/2725 de la Commission ne sont plus conservées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:796:oj#art-3