Art. 8
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 6 mai 2025
Article 8
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 15 juillet 2025.
Toutefois, l’article 7 est applicable à partir du 19 janvier 2026.
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