Art. 7

Période de stockage et de conservation des documents

En vigueur depuis le 6 mai 2025

Article 7 Période de stockage et de conservation des documents 1. Les documents sont stockés dans ELAN pendant une période maximale de 10 ans à compter soit du dernier jour de leur validité, soit du jour de leur délivrance, si la législation pertinente de l’Union ne fixe pas le dernier jour de validité du document. 2. Afin de préserver l’intégrité des documents stockés dans ELAN, les données pertinentes concernant les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages et les échanges électroniques sont conservées dans ELAN et dans les systèmes nationaux des États membres pendant une période maximale de 10 ans à compter de la fin de la période de conservation visée au paragraphe 1. 3. Les données à caractère personnel des certificats et autres documents visés à l’article 4 sont stockés dans ELAN et dans les systèmes nationaux des États membres pendant une durée maximale de 10 ans à compter soit du dernier jour de validité du document concerné, soit du jour de la délivrance du document concerné, si la législation pertinente de l’Union ne prévoit pas le dernier jour de validité du document. 4. Lorsqu’au cours de la période de conservation de 10 ans visée au paragraphe 1, un recours a été formé ou une procédure administrative ou judiciaire a été engagée sur la base de documents ELAN, ou que des documents ELAN constituent un élément de preuve dans ce cadre, ces documents peuvent être conservés jusqu’à l’issue du recours ou de la procédure administrative ou judiciaire, la date la plus tardive étant retenue. À cette fin, les documents requis peuvent être récupérés et utilisés par les États membres sous la forme de preuves judiciaires. Une fois que les procédures pertinentes sont terminées et que la décision ou l’arrêt correspondant est juridiquement contraignant, les États membres suppriment immédiatement les documents récupérés.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2025:1269:oj#art-7