Art. 5
Obligations et droits de la Commission
En vigueur depuis le 6 mai 2025
Article 5
Obligations et droits de la Commission
1. La Commission assure le fonctionnement, la maintenance, l’assistance technique et toute mise à jour ou développement nécessaire d’ELAN et de l’infrastructure informatique de ses composantes.
2. La Commission a accès à l’ensemble des documents disponibles dans ELAN dans la mesure nécessaire pour assurer le suivi de l’échange des données, informations et documents qui y sont insérés ou produits, afin de détecter d’éventuels manquements à la législation pertinente de l’Union applicable aux documents concernés par le présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:1269:oj#art-5