Art. 6

Accès aux données, informations et documents dans ELAN

En vigueur depuis le 6 mai 2025

Article 6 Accès aux données, informations et documents dans ELAN 1. Chaque autorité nationale de délivrance, chaque autorité de délivrance de pays tiers et chaque autorité ou organisme compétent pour délivrer des certificats de conformité a accès aux données, informations ou documents qu’elle a produits dans ELAN ou transmis à ce système, ainsi qu’aux documents délivrés ou transférés aux opérateurs économiques établis sur le territoire qui relève de sa compétence. 2. Les autorités nationales de délivrance, les autorités de délivrance de pays tiers et les autorités ou organismes compétents pour délivrer des certificats de conformité sont autorisés à annuler ou à corriger les documents visés au paragraphe 1 lorsque les règles de l’Union applicables au document concerné le permettent, et dans les limites fixées par ces règles. 3. Les autorités nationales de délivrance ont accès aux documents délivrés par les autorités de délivrance de pays tiers qui constituent une condition préalable à la délivrance d’un certificat d’importation. Si la législation applicable de l’Union l’exige, les autorités nationales de délivrance modifient le statut de ces documents dans ELAN. 4. Les autorités douanières des États membres ont accès à tous les documents disponibles dans ELAN dont elles ont besoin pour effectuer les contrôles des marchandises présentées en vue d’être mises en libre pratique dans l’UE ou d’obtenir la mainlevée pour l’exportation. 5. Sans préjudice du droit d’accès de la Commission prévu à l’article 5, paragraphe 2, et des droits d’accès des autorités nationales de délivrance prévus au paragraphe 3 du présent article, les autorités et organismes qui n’ont pas contribué à la production ou à la transmission de données, d’informations ou de documents dans ELAN, ou qui ne sont pas des autorités douanières intervenant dans la mise en libre pratique dans l’Union ou l’exportation des marchandises concernées, n’ont pas accès à ces données, informations ou documents. 6. Les autorités compétentes des pays tiers ont accès à ELAN conformément aux articles 9 et 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715.

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