Art. 4

Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2023/2834

En vigueur depuis le 6 mai 2025

Article 4 Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2023/2834 Le règlement d’exécution (UE) 2023/2834 est modifié comme suit: 1) Les articles 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant: « Article 8 Demandes de certificats d’importation 1. La demande de certificat d’importation de riz Basmati visée à l’article 176, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 comporte: a) dans la case 8, l’indication du pays d’origine et la mention “oui” marquée d’une croix; b) dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe I. 2. Les demandes de certificats d’importation de riz Basmati visées à l’article 176, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 pour les certificats délivrés conformément à l’annexe I.1, du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 comportent les indications suivantes: a) le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays d’origine dans la case “Pays d’origine” ou, à défaut, le nom complet du pays d’origine; b) le code BA01 dans la case “Mentions particulières/conditions particulières” ou, à défaut, la mention correspondante figurant à l’annexe I.1, partie A.1, point p), du règlement d’exécution (UE) 2016/1239. Article 9 Certificat d’authenticité 1. Le certificat d’authenticité visé à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2023/2835 est établi à partir d’un formulaire conforme au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement. Le texte du formulaire dans les autres langues de l’Union est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C. Les certificats d’authenticité peuvent être enregistrés et mis à disposition dans le système électronique ELAN qui sera mis en place par la Commission. 2. L’autorité délivrant le certificat d’importation conserve l’original du certificat d’authenticité et en remet une copie conforme au demandeur. Le certificat d’authenticité est valable 90 jours à partir de sa date de délivrance. Il n’est valable que si les cases en sont dûment remplies et s’il est signé. 3. Conformément à l’article 72 quater du règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (*23), à compter du 17 janvier 2028, les certificats d’authenticité sont délivrés dans ELAN conformément à l’annexe XIV.8 dudit règlement d’exécution et indiquent le sous-type de document “Certificat d’authenticité”. 4. Les règles transitoires énoncées aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement d’exécution (UE) 2020/761 s’appliquent aux certificats d’authenticité visés au présent article. (*23) Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/761/oj).»." 2) À l’article 10, le paragraphe 1 bis suivant est inséré après le paragraphe 1: «1 bis. Les certificats d’importation de riz Basmati délivrés conformément à l’annexe I.1 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239 comportent les mentions suivantes: a) le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays d’origine dans la case “Pays d’origine”; b) le code BA01 dans la case “Mentions particulières/conditions particulières”, accompagné de la mention correspondante figurant à l’annexe I.1, partie A.1, point p), du règlement d’exécution (UE) 2016/1239.» . 3) Au chapitre 5 «Dispositions finales», l’article 43 bis suivant est ajouté après l’article 43: « Article 43 bis Dispositions transitoires applicables aux certificats d’importation établis conformément à l’annexe I.1 du règlement (UE) 2016/1239 Lorsque les dispositions du présent règlement font référence à des certificats d’importation délivrés conformément à l’annexe I.1 du règlement d’exécution (UE) 2016/1239, les règles transitoires énoncées aux articles 21 bis à 21 quinquies dudit règlement d’exécution s’appliquent.» .

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