Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 6 mai 2025
Article premier
Objet
1. La Commission met en place un système électronique pour les formalités agricoles non douanières (ELAN) qui facilite l’échange et le stockage électroniques des documents utilisés pour l’accomplissement des formalités non douanières nécessaires au commerce avec les pays tiers de produits relevant des secteurs énumérés à l’article 1, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.
2. ELAN permet la délivrance, la transmission, le stockage et la récupération de manière sûre, fiable et efficace des documents suivants:
a)
les certificats d’importation et d’exportation produits conformément au règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission (12) et au règlement d’exécution (UE) 2016/1239;
b)
les documents produits par les pays tiers requis pour la gestion des contingents tarifaires, conformément aux fiches de contingent tarifaire concernées figurant aux annexes II à XII du règlement d’exécution (UE) 2020/761, à l’exception du certificat d’exportation requis pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4127, et à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/1988, à l’exception du certificat de conformité requis pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0076;
c)
les documents délivrés par des pays tiers, conformément à l’article 31, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2020/1988;
d)
les documents délivrés par des pays tiers, tels que prévus à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.
3. ELAN garantit l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des documents échangés, ainsi que la vérification de l’origine de la communication.
4. Au plus tard le 18 septembre 2028, la Commission interconnecte ELAN avec le système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes («EU CSW-CERTEX») établi par le règlement (UE) 2022/2399.
5. Le présent règlement s’applique à tous les États membres et aux pays tiers qui délivrent les documents énumérés à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2025/1269.
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