Art. 3

Format des documents

En vigueur depuis le 6 mai 2025

Article 3 Format des documents 1. Tous les documents ELAN sont identifiés dans ELAN conformément aux instructions publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C. 2. Chaque document produit dans ELAN ou transmis à ce système est conforme au modèle de données établi dans la législation pertinente de l’Union visée à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2025/1269, et complété conformément aux instructions spécifiques qui lui sont applicables.

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