Art. 4
Délivrance des documents et vérification de la validité
En vigueur depuis le 6 mai 2025
Article 4
Délivrance des documents et vérification de la validité
1. Les autorités nationales de délivrance et les autorités de délivrance de pays tiers produisent les documents électroniques concernés directement dans ELAN ou les transmettent à ce dernier après les avoir produits dans leurs systèmes électroniques nationaux respectifs.
2. Chaque document mis à disposition dans ELAN porte:
a)
le cachet électronique qualifié ou avancé reposant sur un certificat qualifié de l’autorité de délivrance compétente; ou
b)
la signature électronique qualifiée ou avancée reposant sur un certificat qualifié d’un représentant autorisé de l’autorité de délivrance compétente, conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (15).
3. ELAN vérifie automatiquement la validité des documents produits dans ce système ou transmis à ce dernier.
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