Art. 14
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 6 mai 2025
Article 14
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 15 juillet 2025.
Toutefois, la section 3 s’applique à partir du 18 janvier 2027, ou à partir du 19 janvier 2026 pour les États membres dont les autorités nationales de délivrance décident de recourir à la possibilité prévue à l’article 6, paragraphe 2.
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