Art. 5
Obligations des parties utilisatrices à l’issue du processus de mise en correspondance d’identité
En vigueur depuis le 6 mai 2025
Article 5
Obligations des parties utilisatrices à l’issue du processus de mise en correspondance d’identité
1. Lorsqu’un processus de mise en correspondance d’identité au sens de l’article 2 est achevé, avec ou sans succès, la partie utilisatrice, ou la partie agissant pour son compte, ou le registre auquel se fie la partie utilisatrice tient les journaux relatifs au processus de mise en correspondance d’identité et à ses résultats, y compris, le cas échéant, les éléments suivants:
a)
les valeurs fournies par l’utilisateur et la partie utilisatrice qui sont utilisées pour effectuer le processus de mise en correspondance d’identité;
b)
la date et l’heure du processus de mise en correspondance d’identité;
c)
tout document pertinent fourni dans le cadre des méthodes complémentaires visées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, nécessaire au traitement des litiges;
d)
le cas échéant, tout identifiant ou numéro de compte utilisé par la partie utilisatrice, ou un registre auquel se fie la partie utilisatrice, ou la partie agissant pour son compte, ou le système centralisé de mise en correspondance d’identité qui se rapporte à la personne physique.
2. Les parties utilisatrices, ou les parties agissant pour leur compte, prennent en considération les principes de sécurité dès la conception et de respect de la vie privée dès la conception relatifs à la journalisation des informations visées au paragraphe 1.
3. Les parties utilisatrices ou les parties agissant pour leur compte conservent les journaux pendant au minimum 6 mois et au maximum 12 mois à des fins de sécurité. À d’autres fins, notamment pour permettre l’enregistrement et le traitement des réclamations des utilisateurs, le délai de conservation peut être prolongé si le droit de l’Union ou le droit national l’exige.
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