Art. 3
Obligations des parties utilisatrices lorsque le processus de mise en correspondance d’identité est concluant
En vigueur depuis le 6 mai 2025
Article 3
Obligations des parties utilisatrices lorsque le processus de mise en correspondance d’identité est concluant
1. La première fois qu’un utilisateur exécute le processus de mise en correspondance d’identité et que celui-ci est réputé concluant conformément à l’article 2, paragraphe 7, la partie utilisatrice, ou la partie agissant pour son compte, ou un registre auquel se fient les parties utilisatrices ou le système centralisé veille à ce que l’utilisateur soit informé du fait que l’accès au service qu’il a sollicité lui est accordé.
2. Le cas échéant, l’utilisateur est également informé:
a)
qu’il a été enregistré en tant que nouvel utilisateur;
b)
qu’une correspondance a été établie avec succès entre ses données et celle d’un utilisateur unique existant de la partie utilisatrice ou
c)
qu’une correspondance a été établie avec succès entre ses données et celles d’un utilisateur unique existant dans un registre auquel se fie la partie utilisatrice ou la partie agissant pour son compte;
d)
qu’il peut, à l’avenir, réutiliser les processus de mise en correspondance d’identité déjà achevés en choisissant l’une des options suivantes, y compris le temps de conservation:
—
le stockage d’une association dans un registre géré par la partie utilisatrice ou dans un registre auquel se fie la partie utilisatrice, qui peut être réutilisée lors de demandes d’accès ultérieures,
—
la délivrance d’une attestation électronique d’attributs spécifique contenant une association qui peut être réutilisée lors de demandes d’accès ultérieures,
—
d’autres options fournies par la partie utilisatrice, ou la partie agissant pour le compte de la partie utilisatrice, ou le système centralisé, qui peuvent être réutilisées lors de demandes d’accès ultérieures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:846:oj#art-3