REGOLAMENTO·846·6 mai 2025

Regolamento (UE) 2025/846

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/846 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en correspondance d’identité transfrontière des personnes physiques

En vigueur depuis le 6 mai 2025 12 articles 1 version historisée
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