Art. 10

Abrogation

En vigueur depuis le 20 mai 2025

Article 10 Abrogation Le règlement délégué (UE) 2019/1603 est abrogé. Les références faites au règlement délégué abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VII.