Art. 6
Capacité de réaliser le projet dans son intégralité et dans les délais
En vigueur depuis le 23 mai 2025
Article 6
Capacité de réaliser le projet dans son intégralité et dans les délais
1. Les critères de préqualification relatifs à la capacité de réaliser le projet dans son intégralité et dans les délais exigent des soumissionnaires qu’ils fournissent au moins deux des documents suivants:
a)
un document permettant d’identifier le soumissionnaire, ou les soumissionnaires dans le cas d’un consortium de soumissionnaires;
b)
un document attestant la conformité avec la législation applicable, y compris tout permis pertinent requis pour mener les activités de construction et d’exploitation du projet ou un document prouvant l’éligibilité à l’obtention de ces permis;
c)
un document relatif à la situation financière et économique de l’entreprise démontrant sa capacité financière à mener à bien le projet et à s’acquitter d’éventuelles dettes sans chercher d’autres moyens pour éviter de les rembourser ou sans être amené à déposer le bilan, par exemple des exigences en matière de valeur nette minimale, de profits et de notations de la dette à long terme;
d)
une description du projet conformément aux exigences prévues dans les spécifications de l’enchère;
e)
des éléments prouvant la faisabilité technique du projet et la disponibilité des connaissances et de l’expérience nécessaires pour le mener à bien, y compris des preuves d’une expérience passée dans la réalisation de projets similaires;
f)
le calendrier des activités de construction et d’exploitation du projet, y compris les dates de toutes les étapes intermédiaires jusqu’à l’achèvement du projet.
2. Les exigences visées au paragraphe 1 du présent article sont modulées en fonction des coûts du projet, des risques liés au projet, de la capacité du projet, de la maturité de la technologie, du degré d’innovation exigé par l’enchère et d’autres conditions de marché pertinentes.
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