Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 26 mai 2025
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique jusqu’au 27 mai 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1015:oj#art-4