Art. 3
Dérogations temporaires au règlement délégué (UE) 2022/126
En vigueur depuis le 26 mai 2025
Article 3
Dérogations temporaires au règlement délégué (UE) 2022/126
Par dérogation à l’article 11, paragraphe 10, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126, l’Espagne peut autoriser le simple remplacement d’investissements par des actifs identiques par des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ou des producteurs de vin reconnus par l’Espagne comme ayant été touchés par les graves phénomènes météorologiques défavorables d’octobre et de novembre 2024, à condition que la perte des actifs initiaux soit due à la survenance de ces phénomènes.
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