Art. 16
Rapports spéciaux
En vigueur depuis le 26 mai 2025
Article 16
Rapports spéciaux
Les exploitants présentent à la Commission un rapport spécial chaque fois que se présentent l’une ou l’autre des circonstances visées à l’article 17 ou à l’article 25.
Les rapports spéciaux, et les autres détails ou explications qui sont demandés à leur sujet, sont fournis sans tarder à la Commission. Si d’autres investigations techniques sont nécessaires, ces rapports spéciaux contiennent les informations disponibles à la date de leur communication et sont complétés dans les meilleurs délais par les résultats de ces investigations.
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