Art. 35
Transferts de déchets conditionnés
En vigueur depuis le 26 mai 2025
Article 35
Transferts de déchets conditionnés
Les exploitants soumettent sous forme électronique, au plus tard le 31 janvier, des rapports annuels sur:
a)
les expéditions ou les exportations de déchets conditionnés vers une installation située au sein ou en dehors des territoires des États membres, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe XIII; et
b)
les réceptions ou les importations de déchets conditionnés à partir d’une installation située au sein ou en dehors des territoires des États membres, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe XIV;
c)
les changements d’emplacement des déchets conditionnés contenant du plutonium, de l’uranium hautement enrichi ou de l’uranium 233, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe XV.
Historique des versions
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