Art. 38
Obligations internationales
En vigueur depuis le 26 mai 2025
Article 38
Obligations internationales
1. Les dispositions du présent règlement, et notamment son article 6, paragraphe 1, son article 34 et son article 35, point c), sont appliquées conformément aux obligations qui incombent à la Communauté et aux États membres non dotés d’armes nucléaires au titre du protocole additionnel 1999/188/Euratom.
2. Les dispositions du présent règlement, et notamment ses articles 19, 20, 23 et 24, sont appliquées conformément aux accords de coopération nucléaire en vigueur entre la Communauté et les pays tiers, et de telle sorte que la Commission puisse honorer les obligations portant sur les matières nucléaires qui incombent à la Communauté au titre de ces accords.
3. Les dispositions du présent règlement, et notamment ses articles 9 à 18, 22 à 26 et 36, sont appliquées conformément aux obligations qui incombent à la Communauté et à ses États membres en vertu des accords de garanties conclus avec l’Agence internationale de l’énergie atomique.
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