Art. 40
Confidentialité des données
En vigueur depuis le 26 mai 2025
Article 40
Confidentialité des données
1. Les informations obtenues ou traitées par la Commission au titre du présent règlement sont soumises aux règles de sécurité énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444, sans préjudice du règlement (Euratom) no 3.
2. La sécurité de la transmission des informations est conforme aux règles de la Commission et aux prescriptions des États membres en matière de transmission de telles informations.
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