Art. 41
Installations contrôlées depuis l’extérieur de la Communauté
En vigueur depuis le 26 mai 2025
Article 41
Installations contrôlées depuis l’extérieur de la Communauté
Lorsqu’une installation est contrôlée par une personne ou une entreprise établie à l’extérieur de la Communauté, les obligations prévues par le présent règlement incombent à la direction locale de cette installation.
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