Art. 25

Abrogation

En vigueur depuis le 12 juin 2025

Article 25 Abrogation Le règlement délégué (UE) 2017/574 est abrogé avec effet au 2 mars 2026. Les références faites au règlement délégué abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.