Art. 26
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 26
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 11 à 16 sont applicables à partir du 2 mars 2026.
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