Art. 12
Suivi
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 12
Suivi
1. Au plus tard le 11 juillet 2026, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, résultats et incidences du présent règlement, notamment son incidence sur les droits fondamentaux.
2. Le programme de suivi définit les moyens à utiliser et la fréquence à respecter pour la collecte des données et des autres éléments de preuves nécessaires. Il précise les actions à prendre par la Commission et celles à prendre par les États membres dans la collecte et l’analyse des données et des autres éléments de preuve.
3. Les États membres fournissent à la Commission les données et autres éléments de preuve nécessaires à ce suivi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:1208:oj#art-12