Art. 3
Informations à faire figurer dans la déclaration
En vigueur depuis le 13 juin 2025
Article 3
Informations à faire figurer dans la déclaration
La déclaration contient les informations suivantes:
a)
le nom et la signature du propriétaire ou de la personne autorisée par écrit par le propriétaire à effectuer le mouvement non commercial de l’animal de compagnie en son nom;
b)
le lieu et la date de délivrance;
c)
le code alphanumérique unique affiché par le transpondeur identifiant chaque animal de compagnie;
d)
le numéro du document de voyage pour animaux de compagnie accompagnant chaque animal de compagnie;
e)
un engagement du propriétaire ou de la personne autorisée que l’animal de compagnie entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni ne sera pas ultérieurement déplacé de l’Irlande du Nord vers un État membre.
Historique des versions
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