Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 30 juin 2025
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«obligatoire (O)»: une catégorie d’informations que les États membres sont tenus de communiquer à l’observatoire européen du patrimoine bâti;
2)
«obligatoire si disponible (Odisp)»: une catégorie d’informations que les États membres ne sont tenus de soumettre que si ces informations sont à leur disposition au moment de la soumission;
3)
«obligatoire si applicable (Oappl)»: une catégorie d’informations que les États membres sont tenus de soumettre si la législation de l’Union ou le droit national l’exige;
4)
«volontaire»: une catégorie d’informations que les États membres soumettent sur une base volontaire.
Historique des versions
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