REGOLAMENTO·1328·30 juin 2025

Regolamento (UE) 2025/1328

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1328 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2025 - fixant les modalités d’application de la disposition de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en établissant des modèles communs pour la transmission, à l’observatoire européen du patrimoine bâti, des informations des bases de données nationales sur la performance énergétique des bâtiments - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 30 juin 2025 17 articles 1 version historisée
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