Art. 22
Externalisation
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 22
Externalisation
1. Un opérateur de SPIS reste à tout moment responsable du respect du présent règlement en ce qui concerne toutes les fonctions, opérations et services externalisés liés au fonctionnement du SPIS.
2. Un opérateur de SPIS veille à ce que l’externalisation n’amoindrisse pas sa capacité à se conformer aux exigences du présent règlement et ne conduise pas, de façon expresse ou implicite, à déléguer au fournisseur de service d’externalisation sa responsabilité concernant la conformité aux exigences du présent règlement.
3. Lors de l’externalisation à un tiers ou à une entité intragroupe, un opérateur de SPIS met en place des accords contractuels écrits entre lui-même et le fournisseur de service d’externalisation. Ces accords contractuels prévoient au moins:
a)
de garantir que l’opérateur de SPIS peut se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, d’autres lois, exigences réglementaires et contrats applicables;
b)
de comprendre une description claire et précise des fonctions, opérations et/ou services externalisés, des fonctions du fournisseur de service d’externalisation ainsi que de la répartition des droits et obligations des parties aux accords contractuels;
c)
de garantir les droits de l’autorité compétente concernée d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 29, paragraphe 1, point a), du présent règlement et, en cas d’externalisation liée aux fonctions, opérations et/ou services critiques du SPIS mentionnés à l’article 10, paragraphe 4, de garantir aussi les droits de l’autorité compétente concernée d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 29, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement.
d)
de préciser si la sous-externalisation des fonctions, opérations et/ou services critiques du SPIS est autorisée et de fixer les conditions qui s’appliqueraient dans de tels cas et qui garantiraient la conformité de l’opérateur de SPIS avec les exigences du présent règlement;
e)
de garantir le droit de l’opérateur de SPIS de mettre fin à l’accord contractuel en cas de violation importante de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles et dans le cas où la conformité aux exigences prévues au présent article ne peut être garantie.
4. Un opérateur de SPIS dispose d’un cadre global d’externalisation afin de recenser, de surveiller et de gérer efficacement les risques découlant de toute externalisation et tout au long du cycle de vie de celle-ci. Il se dote également d’une stratégie d’externalisation qui tient compte de sa tolérance au risque.
5. Le cadre d’externalisation visé au paragraphe 4 permet au moins à l’opérateur de SPIS:
a)
d’évaluer tous les risques pouvant découler de l’externalisation, y compris les risques de concentration et les risques liés à la sous-externalisation, avant la conclusion de tout accord contractuel;
b)
de recenser et de gérer efficacement les risques liés à toute externalisation des fonctions, opérations et/ou services critiques du SPIS;
c)
de garantir l’évaluation de tout conflit d’intérêts lié aux fonctions, opérations et/ou services externalisés;
d)
d’exercer les droits d’audit nécessaires pour évaluer les risques d’externalisation correspondants et se conformer à ses obligations réglementaires. Cela inclut un plan d’audit et d’inspection concernant le fournisseur de service d’externalisation liée aux fonctions, opérations et/ou services critiques du SPIS.
6. Un opérateur de SPIS veille à ce que l’externalisation ne nuise ni à l’efficacité ni à la solidité de l’exploitation du SPIS, et n’affaiblisse pas ses systèmes, politiques, contrôles internes et procédures connexes.
7. En cas d’externalisation liée aux fonctions, opérations et/ou services critiques du SPIS mentionnés à l’article 10, paragraphe 4, un opérateur de SPIS met au point et tient à jour une stratégie de sortie qui n’entraîne pas de perturbation des opérations du SPIS.
8. L’Eurosystème élabore des orientations non contraignantes à l’intention des opérateurs de SPIS, relatives aux exigences en matière d’externalisation. Ces orientations sont mises à disposition par la BCE sur son site internet.
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